Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (V. 20.4)
DÉLAIS DE LIVRAISON ET GARANTIES
• Nos offres sont valables pour une période d’un mois, à compter de la date de rédaction. Passé ce délai, elles doivent être confirmées pour garder leur validité.
• Les délais de livraison sont indiqués à titre approximatif et sans engagement. Aucun retard ou changement au calendrier de livraisons ne peut donner lieu à l’annulation ou la suspension de l’achat, sauf en cas de retard intentionnel de notre part ou d’une durée de livraison exceptionnellement anormale, ne correspondant pas aux délais habituels du secteur. Nous nous réservons le droit d’exécuter des livraisons partielles. En cas de non-livraison des marchandises, les éventuels acomptes versés par l’acheteur pourront être remboursés, sans le paiement d’intérêts ou de toute autre indemnité.
• Notre garantie des marchandises, que nous livrons à titre d’intermédiaire, auxquelles des défaillances sont constatées endéans les trois premiers mois, se limite à une intervention du fournisseur qui déterminera si les marchandises défectueuses peuvent être réparées ou remplacées. Nous sommes responsables des dommages résultant uniquement de dol ou de faute grave de notre part. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables des défaillances causées directement ou indirectement par nos fournisseurs, par un acte de l’acheteur ou d’un tiers, qu’il s’agisse d’erreur ou de négligence.
• Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation abusive et illégale du logiciel et/ou des systèmes par l’acheteur. L’acheteur est seul responsable des données saisies dans le système et des résultats de ces données.
• Si l’installation ne peut être effectuée ou seulement partiellement par suite de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de mettre fin au contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée de la part de l’acheteur.
CONDITIONS DE PAIEMENT
• Tous les montants mentionnés sont TVA non comprise.
• Nous nous réservons le droit de considérer de plein droit et sans mise en demeure préalable le contrat comme dissout en cas de faillite, d’insolvabilité de fait ainsi que de toute modification de la nature juridique du client.
• Toutes les factures à payer tombent sous l’application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales stipulant le paiement d’intérêts moratoires.
• Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement et de plein droit, une indemnité forfaitaire de retard de 10% du montant de la facture.
• Nous restons propriétaires des biens livrés jusqu’au paiement intégral des factures concernées.
• Les plaintes concernant la livraison doivent nous parvenir endéans les 10 jours suivant la livraison par courrier recommandé. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit, dans un délai de 8 jours suivant la date de facture, avec mention de la date, du numéro de facture et du motif de la contestation.
• En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer les livraisons suivantes.
• Les factures doivent être payées sur notre compte bancaire jusqu’à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou sur notre siège social.
CONDITIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LOCATION
• Tous les contrats d’assistance technique et de location sont conclus pour une durée de cinq ans, sauf autre indication. Ils sont ensuite prolongés tacitement chaque année, sauf en cas de résiliation transmise par courrier recommandé 3 mois avant la date d’échéance.
• Tous les montants pour l’assistance technique et la location sont facturés sur base semestrielle.
• Le montant des redevances est soumis chaque année à une révision selon le principe de proportionnalité, basé sur l’indice des prix à la consommation, année de base 1996. Le premier indice employé est le dernier publié durant le mois précédant la mise en service.
• Toutes les interventions concernant l’assistance technique du hardware (téléphonie, serveur, pc, imprimante,…) sont facturées 95€/heure, sauf autre indication.
• Les déplacements sont facturés 0.50€/km aller et retour, avec comme point de départ le siège social de Flexsoft NV, sauf autre indication.
BACK-UP
• Plusieurs systèmes de sauvegarde sont possibles. Chaque système apporte ses propres conditions et engagement. Le client doit être conscient (être au courant) du fait qu'un manque de sauvegarde complète peut causer à un problème sérieux de perte de données. Le client doit donc ici faire les bons choix et en assumer la responsabilité.
• Une sauvegarde en gestion interne. Le client organise et gère lui-même ces sauvegardes de sécurité. Flexsoft ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Cette option est possible tant pour l’achat que pour la location de licences.
• L'abonnement en ligne de nos sauvegardes de secours est installé et configuré par Flexsoft. Le moment de la prise de la sauvegarde est déterminé en commun-accord avec le client. Quotidiennement, via courrier électronique un rapport sera envoyé par Flexsoft au client. Flexsoft ne contrôle pas les sauvegardes. Le client doit donc vérifier les rapports de back-up. Le client est tenu de nous communiquer toute erreur ou anomalies endéans les 5 jours ouvrables. Cette option est possible tant pour l’achat que pour la location de licences.
• Un système de sauvegarde dans le Cloud : ce système n'est pas offert par Flexsoft lui-même, mais par un partenaire externe d'hébergement. Le client doit conclure un acoord directement avec un partenaire d'hébergement. Le coût de cette activité n'est pas inclus dans le logiciel Themis. Flexsoft garantit uniquement que le logiciel Themis est compatible avec les systèmes de sauvegarde cloud actuels. Le client est seul responsable pour l'organisation, la sécurisation et le suivi de cette sauvegarde ou de l'élaboration d'un plan de sauvegarde. Cette option est uniquement valable lors de la location du logiciel Themis.
DIVERS
• Nous nous réservons le droit de transférer partiellement ou complètement à un autre vendeur ou locataire, les commandées passées auprès de notre société.
• Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence territoriale des tribunaux de la ville de Gand et de la Justice de paix du siège social de Flexsoft NV.